Conditions générales de vente

Article 1 – Application des conditions générales de vente (CGV)

Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et de participation, qui peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières. Sauf dérogation expresse et écrite émanant de la société Ideapharm, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition stipulée par le Client, notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où cette condition est portée à la connaissance de la société IDEAPHARM, et même si la société IDEAPHARM n’exprime pas son désaccord. Les dérogations acceptées par la société IDEAPHARM à l’occasion d’une commande n’engagent la société IDEAPHARM que pour cette commande. Aucun défaut ou retard d’application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation de la société IDEAPHARM à se prévaloir desdites CGV. La société IDEAPHARM peut modifier à tout moment les présentes CGV.

 

Article 2 – Formation du contrat

Toute commande transmise par écrit (sur bulletin d’inscription papier, email ou fax) à la société IDEAPHARM ou par inscription sur le site internet www.ideapharm.fr est ferme et définitive. Le CLIENT s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus pour la formation.

Lors de toute demande d’inscription, la convention simplifiée de formation professionnelle continue dument remplie valant commande est adressée par le CLIENT avec son règlement à la société IDEAPHARM. Dans les 7 jours ouvrés au plus tard qui précèdent la formation, la société IDEAPHARM adresse une convocation au CLIENT confirmant la tenue de la formation. Celle-ci précise les horaires exacts et le lieu de la formation. Dans les 30 jours qui suivent la formation, la société IDEAPHARM envoie au CLIENT la facture de la formation (valant convention de stage ainsi que l’attestation de présence.

 

Article 3 – Prix

Les prix des formations sont fermes et mentionnés dans les catalogues de formation, les publicités, fiches produit ou dans la proposition adressée au CLIENT. Ces prix, mentionnés en euros Hors Taxes, sont majorés de la TVA, y compris pour les prestations de formation initiale ou continue. Les offres de prix sont valables pendant six (6) semaines à compter de la proposition de formation faite au CLIENT.

Le prix de chaque formation n’intègre pas les frais liés à la réalisation de la formation, tels que mentionnés dans la proposition faite par la société IDEAPHARM au CLIENT. Tout engagement de frais liés à la réalisation de la formation sera facturé en sus du prix de la formation.

 

Article 4 – Paiement

Toute formation commencée est due en totalité. Toute formation doit être payée à la commande en totalité. Le chèque ne sera encaissé par la société IDEAPHARM qu’au moment de l’envoi de la convocation au CLIENT confirmant la bonne tenue de la formation.

Les factures PRAXIPHARM sont payables sans escompte dans un délai de trente (30) jours. Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance donnera lieu des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigible pour frais de recouvrement.

L’absence de règlement d’une des factures à sa date d’échéance entraîne la suspension d’une nouvelle inscription jusqu’à épurement du compte. La société IDEAPHARM pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

En cas de paiement par l’OPCA ou un autre organisme collecteur, il appartient au CLIENT :

  • – de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, sauf convention entre la société IDEAPHARM et l’OPCA donnant à subrogation,
  • – de faire figurer explicitement cette demande sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande envoyée à la société IDEAPHARM en y mentionnant les coordonnées complètes de l’OPCA (ou un autre organisme collecteur),
  • – de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation,
  • – de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA (ou un autre organisme collecteur).

Si l’OPCA ou un autre organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, indépendamment d’une convention existant avec la société IDEAPHARM, le reliquat sera facturé au CLIENT.

Si la société IDEAPHARM n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA ou un autre organisme collecteur au 1er jour de la formation, le CLIENT sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de non-paiement par l’OPCA ou un autre organisme collecteur des frais de formation, le CLIENT sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

Article 5 – Modalités de réalisation des formations

La société IDEAPHARM est seul juge des différents moyens qu’il met en œuvre pour la réalisation de ses formations. Pour permettre la bonne réalisation des formations, le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de la société IDEAPHARM toutes les informations et tous les documents utiles à l’appréciation précise par la société IDEAPHARM des besoins du CLIENT.

 

Article 6 – Modification – Report – Annulation

6.1. La société IDEAPHARM se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à la formation est jugé insuffisant, et d’en informer le CLIENT au plus tard 48 heures avant la date du début de la formation.

Lorsque le report n’est pas possible, la société IDEAPHARM remboursera la totalité du cout de la formation sans autre indemnité au CLIENT.

6.2. La société IDEAPHARM se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes, ainsi que de modifier le lieu de la formation.

6.3. Le CLIENT peut demander l’annulation ou le report de sa participation, sans frais, jusqu’à 10 jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation. La demande doit parvenir à la société IDEAPHARM par écrit : (adresse postale : IDEAPHARM – 665 chemin des chaumes – 31380 BAZUS – email : vosformations@ideapharm.fr )

L’annulation ou le report est effectif après confirmation écrite par la société IDEAPHARM auprès du CLIENT.

6.4. Le CLIENT peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à la société IDEAPHARM et comporter les noms et coordonnées du remplaçant.

6.5. Quelle que soit la formation, en cas d’absence, de retard, de participation partielle, d’abandon ou pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue ou raison médicale avec justificatif, la totalité du cout de la formation (y compris les frais annexes) sera due par le CLIENT.

 

Article 7 – Sous-traitance

La société IDEAPHARM est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution de ses formations ce que le CLIENT accepte expressément. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de la société IDEAPHARM et la société IDEAPHARM reste responsable à l’égard du CLIENT de toutes les obligations résultant des présentes CGV.

 

Article 8 – Responsabilité

La société IDEAPHARM s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.

L’obligation à la charge de la société IDEAPHARM est une obligation de moyen, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

Le CLIENT reconnait en outre que les recherches d’informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l’exhaustivité.

 

Article 9 – Conditions de participation

Si la formation se déroule hors des locaux de la société IDEAPHARM, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

La société IDEAPHARM se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement du règlement intérieur.

 

Article 10 – Confidentialité

La société IDEAPHARM et le CLIENT s’engagent à prendre les mesures nécessaires notamment vis-à-vis de leur personnel ou de leurs sous-traitants, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant une formation.

LE CLIENT s’engage à considérer comme confidentiels tous les documents, sur quelque support que ce soit, propriété de la société IDEAPHARM, qui seront utilisés lors des formations.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété EXCLUSIVES de la société IDEAPHARM. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de la société IDEAPHARM.

L’ensemble des commentaires, documents, images reproduits sur les supports de la société IDEAPHARM sont protégés par le droit d’auteur. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation écrite et préalable de la société IDEAPHARM.

Le CLIENT s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à la société IDEAPHARM, en cédant ou/et en communiquant ces documents confidentiels.

 

Article 12 – Données nominatives

Sauf opposition expresse écrite du CLIENT, les données nominatives fournies par le CLIENT sont intégrées dans les bases d’information de la société IDEAPHARM, elles peuvent aussi être enregistrées dans les bases de données que la société IDEAPHARM met à disposition de tiers, notamment sur son site internet. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription par la société IDEAPHARM. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Si le CLIENT souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande écrite à la société IDEAPHARM à l’adresse suivante : 665 chemin des chaumes – 31 380 BAZUS  – email : vosformations@ideapharm.fr

 

Article 13 – Droit applicable

Le droit français est seul applicable. Tous les différends et contestations relatifs aux formations seront, à défaut d’accord amiable, jugés par les tribunaux de TOULOUSE et cela même en cas de pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.